Assurance décennale Lorient

L'assurance décennale est une assurance souscrite par les entrepreneurs pour couvrir les coûts liés à l'effondrement potentiel d'un bâtiment après son achèvement ou à la découverte de défauts latents/structurels qui compromettent la sécurité ou la stabilité du bâtiment. Son nom vient du fait qu'elle couvre la période de dix ans après l'achèvement du projet.

Au fait , La responsabilité décennale existe dans de nombreux pays et est inscrite dans le code civil pertinent de nombreuses juridictions de droit civil, telles que la France. Il s'agit d'une forme de responsabilité objective qui n'exige aucune preuve de faute ou de causalité et qui s'applique à tous les défauts, qu'ils soient patents ou latents au moment de l'achèvement pratique. Elle attribue généralement le risque de défauts structurels graves aux concepteurs et à l'entrepreneur, conjointement et solidairement. Cette responsabilité ne peut être limitée ou évitée, même par le biais de dispositions contractuelles expresses ou d'un accord entre les parties.